Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du site assistelia.online et du service téléphonique Assistelia (ci-après « le Service »), édité par la société RZ CONSULT, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 262 950, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris (ci-après « l'Éditeur »).
Le fait d'appeler le Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Article 2 — Description du Service
Le Service consiste en l'édition de contenus de services délivrés par des personnes physiques qualifiées. Il propose, par téléphone :
- des conseils pratiques et de l'information générale sur les démarches et situations de la vie quotidienne ;
- un accompagnement personnalisé, à titre pédagogique, dans la compréhension et le déroulé de ces démarches ;
- une assistance numérique de premier niveau (usage d'un service en ligne, d'un formulaire, d'un compte, d'un appareil courant) ;
- une orientation vers les organismes ou professionnels compétents lorsque la situation l'exige.
Le Service est un service privé, payant et indépendant. Il n'est ni un service public, ni un service d'urgence, et n'est affilié à aucune administration, aucun organisme social, aucun opérateur ni aucune marque. Les démarches auprès des administrations restent gratuites sur leurs sites et numéros officiels. En cas d'urgence, l'utilisateur doit composer le 15, le 17, le 18 ou le 112.
Article 3 — Accès au Service
Le Service est accessible par téléphone depuis la France métropolitaine, du lundi au samedi de 9h à 20h, hors jours fériés. Il est réservé aux personnes physiques majeures, agissant à des fins personnelles et non professionnelles.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir un accès ininterrompu, notamment en cas de maintenance, de saturation ou de défaillance des réseaux de communications électroniques.
Article 4 — Tarification et facturation
L'appel au Service est facturé 0,80 € TTC par minute, auquel s'ajoute le prix d'un appel selon les conditions de l'opérateur téléphonique de l'appelant.
- Le tarif est affiché sur le site à proximité immédiate du numéro et rappelé oralement avant toute mise en relation avec un conseiller.
- L'appelant peut raccrocher à tout moment, y compris pendant l'annonce tarifaire, avant toute mise en relation.
- Le montant est perçu par l'opérateur téléphonique de l'appelant et figure sur sa facture. Aucun prélèvement, aucun abonnement ni aucune reconduction automatique n'est mis en place par l'Éditeur.
- La durée de l'appel est décomptée à la seconde, à compter de la mise en relation.
Article 5 — Périmètre et limites du Service
Le conseiller ne peut en aucun cas :
- délivrer une consultation relevant d'une profession réglementée, notamment juridique, médicale, paramédicale, comptable, fiscale, financière ou d'assurance ;
- effectuer une démarche officielle au nom et pour le compte de l'appelant ;
- accéder au dossier personnel de l'appelant auprès d'une administration ou d'un organisme, ni influer sur son traitement ;
- traiter une situation d'urgence vitale, médicale, de sécurité ou de mise en danger.
Les informations délivrées sont d'ordre général et informatif. Elles ne constituent ni un avis professionnel, ni une décision, ni un engagement de résultat. Il appartient à l'appelant de vérifier auprès de l'organisme compétent l'application de ces informations à sa situation particulière.
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- être majeur et utiliser le Service à des fins personnelles et licites ;
- fournir des informations exactes lorsqu'il en communique au conseiller ;
- adopter un comportement respectueux à l'égard des conseillers. Tout propos injurieux, discriminatoire, menaçant ou à caractère sexuel entraîne l'interruption immédiate de l'appel ;
- ne pas utiliser le Service à des fins de démarchage, de sollicitation commerciale ou d'obtention d'informations en vue d'un usage frauduleux.
Article 7 — Droit de rétractation
Le Service constitue une prestation de services pleinement exécutée pendant la durée de l'appel, avec l'accord préalable exprès de l'appelant, lequel reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la prestation, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation. Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé sur un appel déjà réalisé.
Article 8 — Responsabilité
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas de mauvaise interprétation ou de mauvaise application, par l'appelant, des informations générales délivrées ;
- en cas d'évolution de la réglementation, des procédures ou des pratiques des organismes postérieurement à l'appel ;
- en cas de dysfonctionnement des réseaux de communications électroniques ou du matériel de l'appelant ;
- pour tout préjudice indirect, notamment perte de chance, perte de données ou préjudice commercial.
Article 9 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La marque Assistelia, le logo, le site et l'ensemble de ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 11 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à info@assistelia.online ou par courrier à RZ CONSULT — Service réclamations, 122 rue Amelot, 75011 Paris, en précisant la date, l'heure et le numéro depuis lequel l'appel a été passé. Un accusé de réception est adressé sous 48 heures ouvrées et une réponse est apportée sous 30 jours maximum.
À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, l'appelant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Article 12 — Modification des CGU/CGV
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l'appel.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.